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Gouvernance des caisses de retraite pour les non-initiés
de Annette Dupré
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Le 13 décembre 2007
était la date limite à laquelle les caisses de retraite
du Québec devaient avoir complété leur plan de
gouvernance en établissant un règlement intérieur.1
En effet, la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite (« Loi RCR »), adoptée un
an plus tôt, rend cet exercice obligatoire.
Selon Statistique Canada, les actifs des régimes complémentaires
de retraite s’établissent à 966 milliards $. Environ
4,6 millions de travailleurs y cotisent.
Que sont les caisses de retraite et comment sont-elles gérées
?
Les caisses de retraite sont des fiducies qui détiennent des
actifs gérés distinctement de ceux des employeurs qui
y cotisent. En cas d’insolvabilité, l’employeur
ne peut donc y puiser des fonds et les actifs de la fiducie sont ainsi
protégés. |
| Annette Dupré,
est Chef, Budgets et trésorerie à la Ville de Westmount |
Au Québec, les caisses
de retraite sont gérées par un comité de retraite
qui en est à la fois l’administrateur et le fiduciaire.2
Habituellement, le comité de retraite est composé de
sept à neuf membres, dont des membres désignés
par l’employeur, les employés, les retraités et,
parfois aussi, le syndicat. Dans les autres provinces, les fiduciaires
des caisses de retraite assument un rôle similaire à
celui du comité de retraite.
Comité de retraite, équivalent à un conseil d’administration
Le comité de retraite s’apparente à un conseil
d’administration. Celui-ci doit agir avec prudence, diligence
et compétence et ce, dans le meilleur intérêt
des participants.3 De plus, les membres du comité de retraite
sont personnellement et solidairement responsables des décisions
prises.
Contenu du plan de gouvernance
Le gouvernement a voulu s’assurer de la bonne gouvernance des
régimes de retraite en insérant dans la Loi RCR les
éléments suivants à couvrir dans le règlement
intérieur1 :
- les fonctions et les obligations des membres du comité
;
- un code de déontologie ;
- les procédures à respecter lors des réunions,
leur fréquence et les règles pour désigner
le président, le vice-président et le secrétaire
du comité ;
- les contrôles internes, ainsi que les mesures à
prendre pour gérer les risques et pour former les membres
du comité;
- les livres et registres à tenir ;
- les règles à suivre pour choisir et surveiller
les fournisseurs de services, les représentants et les
délégataires ; et
- les normes de qualité pour les services rendus et les
communications aux membres du régime.
Pourquoi avoir obligé le comité de retraite
à se doter d’un plan de gouvernance ?
Le gouvernement du Québec a voulu outiller les membres des
comités de retraite en spécifiant les éléments
de régie interne à couvrir dans le règlement
intérieur.
René Beaudry, associé chez Normandin Beaudry actuaires
conseil, confirme : « L'établissement du
règlement intérieur s'est avéré un excellent
exercice éducatif pour les membres de comités de retraite
qui, pour un bon nombre, n'ont pas réellement d'expérience
en gouvernance d'entreprises. »
Auparavant, les lignes directrices de l’Association canadienne
des organismes de contrôle des régimes de retraite
(ACOR) représentaient le standard de l’industrie en
termes de régie interne. Toutefois, la Loi RCR va plus loin
en obligeant les comités de retraite à adopter des
règles de gouvernance.
Qu’en est-il en Ontario?
L’Ontario est en pleine réforme de sa loi des régimes
de retraite, le Pension Benefits Act. Une commission d’experts
doit déposer ses recommandations en octobre 2008.
J. David Vincent, associé principal de Ogilvy Renault, pense
que l’Ontario pourrait mettre en place une structure de gestion
des caisses de retraite similaire aux comités de retraite
du Québec avec une participation obligatoire des employés
et des retraités dans leur gestion. Toutefois, il est peu
probable que la loi en Ontario soit modifiée pour indiquer
quels éléments de gouvernance couvrir. La loi et la
jurisprudence indiquent déjà que les fiduciaires doivent
agir avec prudence, diligence et compétence.
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Québec
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Autres provinces |
| Règles de gouvernance obligatoires |
Oui |
Non |
Participation obligatoire de représentants
des employés et des retraités (ou bénéficiaires)
dans la gestion des caisses de retraite
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Oui |
Non pour les régimes
avec un seul employeur.
Oui pour les régimes
multi-employeurs en
Ontario.
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1Loi sur les régimes complémentaires de
retraite (Loi RCR), art. 151.2. Notons que la Loi RCR est aussi
désignée par L.R.Q., c. R-15.1. La Loi modifiant la
Loi RCR décrite dans cet article est aussi appelée
Projet de loi no 30.
2L.R.C.R., art. 147 et 150
3L.R.C.R., art. 151
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Annette Dupré, CMA, MBA, est Chef, Budgets et trésorerie à
la Ville de Westmount. Elle est aussi secrétaire-trésorière
du comité de retraite. En tant que membre de l’Association
des femmes en finance du Québec, elle a reçu une bourse du
Collège des administrateurs de l’Université Laval. Mme
Dupré peut être contactée à annette_dupre@yahoo.com. |
